Lois sur la majorité sexuelle et le consentement du mineur – quelques repères

Par Marie Romero, sociologue, pour la Conversation XIII du 17 juin 2021

Les âges de la majorité sexuelle et du consentement en France (Pas d’âge légal de consentement du mineur avant 2021)

  • Loi du 28 avril 1832, a introduit le 1er seuil de majorité sexuelle fixé à 11 ans
    • Seuil repoussé à 13 ans par la loi du 13 mai 1863
    • Seuil élevé à 15 ans par l’ordonnance du 9 février 1945 (mais majorité restrictive hétérosexuelle)
  • Loi du 6 août 1942 a fixé un seuil de la majorité homosexuelle à 21 ans (instauration délit homosexualité)
  • La loi du 23 décembre 1980 sur le viol : un tournant du droit qui fait de l’atteinte au consentement la pierre angulaire des infractions sexuelles (viol et agression sexuelle)
  • La loi du 4 août 1982 a abrogé le délit d’homosexualité : l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sans distinction d’orientation sexuelle implique désormais un seuil unique de la majorité sexuelle (15 ans)
  • Loi du 8 février 2010 sur l’inceste a fondé une présomption de contrainte morale en se basant sur les écarts d’âge et le lien d’autorité entre l’auteur et la victime dans le viol et l’agression sexuelle
  • Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a étendu la présomption de contrainte morale au mineur de 15 ans dans le viol et l’agression sexuelle
  • La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste : entrée d’un âge légal de consentement du mineur fixé à 15 ans (et 18 ans en cas d’inceste) dans le viol et l’agression sexuelle

Marie Romero est docteure en sociologie (EHESS, CNE). Elle travaille sur les représentations sociales et juridiques des violences sexuelles sur mineurs (consentement, stéréotypes de genre, mineurs victimes/auteurs, pénalisation de l’inceste, correctionnalisation du viol). Ma thèse de doctorat soutenue en février 2018 portait plus spécifiquement sur le traitement juridique des délits sexuels sur mineurs en France et interrogeait les deux formes de non-consentements qui coexistent ensemble dans le code pénal français contemporain : le non-consentement situationnel lié aux conditions de l’infraction, et le non-consentement statutaire lié à la condition de minorité de la victime. Ces travaux s’inscrivent à l’intérieur d’une réflexion sociologique plus large concernant les questions de sexualité (consentement), d’âge (statut, discernement), et de genre (asymétries). Membre du conseil d’orientation scientifique et technique de l’association BRU depuis février 2019, elle participe aux travaux de recherche sur les violences sexuelles intrafamiliales, et contribue aux pistes de réflexion favorisant la prise en charge des jeunes filles de la Maison d’accueil Jean Bru (Agen), ayant subi des violences sexuelles intrafamiliales.

Quelques références bibliographiques sur les violences sexuelles et le consentement du mineur

    • Georges Vigarello, Histoire du viol : XVIe-XXe siècle. 1998
    • Anne-Claude Ambroise-Rendu, Histoire de la pédophilie. XIXe-XXIe siècle. 2014
    • Dorothée Dussy, Le Berceau des dominations : Anthropologie de l’inceste. 2013
    • Edouard Durand (coll). Violences sexuelles – En finir avec l’impunité. 2021

Article sur l’inceste accessible en ligne https://journals.openedition.org/glad/1230

Marie Romero – juin 2021

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