You are currently viewing Dans l’ombre de l’état d’urgence sanitaire

Proposition de lecture de deux lois[1]

Les deux propositions de lois relatives à la sécurité globale et à la programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, franchissent les étapes de leur examen par les instances républicaines alors que la loi d’urgence sanitaire s’applique sur tout le territoire. L’Etat soignant avance masqué. Pendant que les populations découvrent l’étendue des menaces liées à la pandémie, au-delà des frontières, l’Etat déploie des moyens considérables pour rassurer et consolider en urgence des infrastructures médicales et soignantes auxquelles il refusait quelques mois plus tôt le déblocage de ressources financières et humaines. Une cellule de crise s’emploie depuis onze mois à faire oublier les carences que l’Etat a entretenues pour motif néolibéral.

La Loi relative à la sécurité globale introduit la notion de continuum de sécurité, qui serait l’effort à concrétiser pour que les corps de sécurité de statuts différents coordonnent leurs interventions et se complètent non seulement dans l’espace mais aussi dans le temps. « Chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités, pour offrir aux Françaises et aux Français une « sécurité globale ». Pour prendre la mesure des moyens mis au service de ces projets, sont joints quelques chiffres : 250 000 policiers et gendarmes nationaux, 21 500 policiers municipaux et 165 000 agents privés de sécurité sillonnent la France. Articuler ces différentes forces de l’ordre amène le concept de « sécurité globale », comme il existerait un « monde global » ou encore « une santé globale ». Il s’agit de consolider le corps des forces de l’ordre, de le rendre plus opérationnel, souple et efficace. Le concept de continuum de sécurité renforce celui de sécurité globale.

Des corollaires de la loi suivent, dans lesquels le positionnement du secteur de la sécurité privée se voit renforcé et professionnalisé en vue de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques en 2024. Ce n’est pas parce qu’on traverse une crise majeure de santé publique que le législateur en oublie le pain et les jeux ! Les articles concernant l’usage de caméras et la destination des images sont parmi les plus contestés dans la proposition de loi ; en effet, celle-ci adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels. « Adapter » laisse de la marge. Les services de l’Etat concourant à la sécurité publique, c’est-à-dire presque tous les services, pourraient filmer par voie aérienne, dans des limites à fixer bien entendu.

L’article 24, lui, a fait grand bruit : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. L’usage de la violence par la police, appelée « violence légale » par son secrétaire d’Etat, serait fortement encadré. Dans les faits, les débordements restent fréquents, d’où l’importance des images prises par la presse lors des affrontements où des forces de l’ordre interviennent. Ils pourraient s’aggraver avec l’autorisation prévue par la loi du port d’arme hors service dans un établissement recevant du public.

Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 présente l’état de la recherche en France en 2020. Le budget recherche représentait 2,19% du PIB en 2017 (3% attendus) mais le déficit chronique d’investissement depuis 10 ans et le recul, -faute de cadre et d’encadrants -, du nombre d’admissions doctorales depuis 20 ans expose le pays à un décrochage parmi les pays de l’OCDE. La nécessité de financer la recherche publique et surtout de soutenir la recherche privée se présente ainsi comme une préoccupation majeure pour l’ensemble des économies, dit le projet de loi. Certes, 25 milliards d’euros supplémentaires seront injectés jusqu’en 2030, mais les crédits ne seront alloués qu’aux financements des projets de recherche sélectionnés par l’Agence nationale de la recherche (ANR). Et l’ANR, par qui est-elle contrôlée ? Par le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) « à l’indépendance réaffirmée », dit le texte. Tellement indépendante qu’elle est dirigée par Thierry Coulhon, conseiller enseignement supérieur, recherche et innovation du président Macron.

Une recherche contrôlée depuis le sommet de l’Etat, faisant la part belle aux investissements privés, ouvrant de nouvelles voies d’accès plus souples, plus précaires au statut d’enseignant-chercheur aura peut-être des chances d’atteindre les objectifs de Lisbonne. Selon le journal Le Monde du 2 décembre 2020, « Des travaux de recherche sur le décolonialisme, la race ou le genre sont accusés de porter atteinte aux ² valeurs de la République ². Deux députés LR ont réclamé, fin novembre, l’ouverture d’une mission d’information sur « les dérives idéologiques dans les milieux universitaires ». La relative indépendance des chercheurs dans le choix de leurs objets de recherche semble fortement remise en question, même si le terme d’indépendance figure dans la première ligne du texte définissant le statut d’enseignant-chercheur.

Pour accompagner ce choix de la privatisation dans les universités, de nombreuses mesures affectent le statut des personnels. Une nouvelle voie d’accès au statut d’enseignant-chercheur est créée, sur projet, par voie contractuelle. Davantage de doctorants seront recrutés dans le domaine privé, en plus du domaine public. L’ouverture du monde académique vers les entreprises est fortement encouragée par la création d’entreprise rendue possible par des fonctionnaires et par le cumul d’activités des enseignants-chercheurs. Depuis 2018, 9 établissements d’enseignement supérieur et de recherche expérimentent de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement et d’organisation : pour leur faciliter la tâche et stimuler leur visibilité dans le champ international, le législateur a entrepris un vaste toilettage des statuts des personnels de l’université. Les administratifs, ingénieurs, attachés de recherche, et autres soutiens des unités de recherche verront leurs missions clarifiées et les primes lissées pour tous ces acteurs.

Quant aux priorités de la recherche entre 2021 et 2030, leur lecture s’apparente à un vrai conte de fées : Résoudre les grandes questions ouvertes de la science (Progresser sur le chemin des origines de la vie et de celles de l’espèce humaine- D’autres « Terres » dans l’univers ?) ; Répondre aux enjeux de santé des populations ; Bâtir une société plus inclusive (S’ouvrir à une compréhension nouvelle des comportements pour mieux accueillir et accompagner chacun) ; Bâtir un monde habitable respectueux du vivant (Protéger et valoriser la biodiversité, accompagner la transition de l’agriculture-Affronter le changement climatique, décarboner les activités humaines, gérer les ressources marines et favoriser laccès de tous à une eau potable) ; Construire un monde où la technique est au service de l’homme.

L’empressement du législateur à débattre de ces deux lois vient notamment en réponse aux manifestations des gilets jaunes qui ont secoué la société française. La première consolide les liens entre les polices et accroît le nombre d’agents privés de sous-traitance, pour la sécurisation des événements et des manifestations. Dans un mouvement identique, la privatisation de la recherche est présentée comme susceptible de hisser la recherche française au niveau de celle des pays de l’OCDE. En ne finançant que les projets sélectionnés par une agence elle-même dépendante d’un conseil tenu de main de maître, l’Etat contrôle efficacement les résultats propres à soutenir les priorités idéologiques des gouvernants en place.

Brigitte Riera – janvier 2021

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi

https://www.vie-publique.fr/loi/275347-loi-de-programmation-de-la-recherche-2021-2030-lppr

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662

 

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